Actions judiciaires

Actualité Kwibuka32 — 32ème commémoration du génocide contre les Tutsi · 7 avril 2026 Agenda Kwibuka32 →

La CRF est intervenue dans six procédures judiciaires ayant abouti à la condamnation de sept personnes pour leur rôle dans le génocide commis contre les Tutsi au Rwanda, qui s'étaient réfugiées en France.

Contrairement au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'Arusha, les juridictions françaises jugent également le volet civil de ces dossiers. La CRF se tient aux côtés des victimes pour les aider à obtenir des dommages et intérêts.

La CRF a mené deux procédures judiciaires historiques dans la lutte contre la négation du génocide commis contre les Tutsi, avec des résultats structurants pour le droit français.

Le 20 décembre 2013, Canal+ diffuse une émission tournant en dérision le génocide commis contre les Tutsi. La CRF engage alors un long combat judiciaire qui aboutit à l'introduction en France d'une loi réprimant la négation du génocide contre les Tutsi.

Chronologie

20 déc. 2013
Diffusion de l'émission litigieuse sur Canal+
Janv. 2014
Pétition de la CRF — plus de 23 000 signatures. Mise en demeure d'avocat adressée à Canal+.
18 janv. 2014
Manifestation organisée par la CRF
29 janv. 2014
Le CSA condamne la diffusion du programme, contraire à la loi audiovisuelle
26 sept. 2014
Le juge d'instruction de Paris déclare l'action irrecevable — l'apologie du génocide contre les Tutsi n'est pas encore punissable en France
13 avr. 2015
La Cour d'appel de Paris approuve les arguments de la CRF et transmet à la Cour de Cassation
8 juil. 2015
La Cour de Cassation transmet au Conseil Constitutionnel
16 oct. 2015
Le Conseil Constitutionnel donne raison à la CRF : l'apologie du génocide contre les Tutsi est punissable en France ; les dispositions discriminatoires sont déclarées inconstitutionnelles
28 janv. 2017
Publication au Journal Officiel de la loi n° 2017-86 dite « Liberté et Égalité » — articles 173 et 176 modifiant la loi sur la liberté de la presse

Résultat

L'article 173 punit désormais d'1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende la négation ou banalisation de tout génocide reconnu. L'article 176 autorise les associations comme la CRF à déclencher des poursuites pénales sans attendre le Parquet.

Actions judiciaires

Eugène RWAMUCYO

Sosthène MUNYEMANA

Philippe HATEGEKIMANA dit MANIER

Laurent BUCYIBARUTA

Claude MUHAYIMANA

Tito BARAHIRA & Octavien NGENZI

Procédure Canal+ — Loi n° 2017-86

Procès Charles ONANA